Loi qui applique aux habitans de Saint-Domingue ou d'autres colonies françaises, domiciliés en France avant l'époque de troubles survenus dans lesdits colonies, et dont les propriétés ont été dévastées ou détruites par les ennemis de la République, les dispositions de la loi du 27 vendémiaire, relatives aux colons déportés. : Du 7 nivose, l'an troisième de la République française, une et indivisible

Bibliographic Details
Corporate Authors: France, France Convention nationale, French Americana Digitization Project (John Carter Brown Library), Haiti Digitization Project (John Carter Brown Library)
Other Authors: Dumont, André, 1764-1838
Format: Book
Language:French
Published: A Paris : de l'Imprimerie du Dépot des lois, An IIIe. de la Republique française, une et invisible. [i.e. 1794]
Subjects:

Internet

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