Ordonnance de Nosseigneurs les Commissaires du Roi et des Etats : qui enjoint aux consuls & départeurs des communautés de la province, d'imposer l'année 1783, en faveur de leurs créanciers, les sommes à eux dues en capital & intérêts, conformément aux jugements de vérification rendus pendant la tenue des Etats de ladite province : du 29 Décembre 1782

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  Published: (1781)
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  Published: (1780)