Arrêt de la cour de Parlement de Rouen, toutes les chambres assemblées, qui ordonne aux laboureurs de porter leurs grains aux halles ; leur défend d'y en vendre sur échantillons, & de donner des surmesures : & à tous particuliers de s'attrouper, de commettre aucunes violences, de fixer le prix du bled, & de forcer le vendeur à le livrer à un taux inférieur au prix courant ; & en outre qu'il sera informé contre les auteurs des attroupements séditieux & violences qui peuvent avoir été exercées : du vingt-huit février mil sept cent quatre-vingt-neuf

Bibliographic Details
Corporate Author: France Parlement (Normandy)
Format: Book
Language:French
Published: Rouen : De l'Imprimerie de Louis Oursel, 1789
Rouen : 1789
Series:Making of the modern world
Slavery & anti-slavery Slave trade in the Atlantic world.
Subjects:

Internet

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