Arrêt de la cour de Parlement de Rouen, toutes les chambres assemblées, qui ordonne aux laboureurs de porter leurs grains aux halles ; leur défend d'y en vendre sur échantillons, & de donner des surmesures : & à tous particuliers de s'attrouper, de commettre aucunes violences, de fixer le prix du bled, & de forcer le vendeur à le livrer à un taux inférieur au prix courant ; & en outre qu'il sera informé contre les auteurs des attroupements séditieux & violences qui peuvent avoir été exercées : du vingt-huit février mil sept cent quatre-vingt-neuf
Corporate Author: | |
---|---|
Format: | Book |
Language: | French |
Published: |
Rouen :
De l'Imprimerie de Louis Oursel,
1789
Rouen : 1789 |
Series: | Making of the modern world
Slavery & anti-slavery Slave trade in the Atlantic world. |
Subjects: |
Internet
This item is not available through BorrowDirect. Please contact your institution’s interlibrary loan office for further assistance.Columbia University
Call Number: |
EBOOKS |
---|