Arrest du Conseil d'Etat du roy : qui ordonne que les additions des dettes anterieures au premier janvier 1721, qui ont esté remises au greffe de Mrs. les commissaires presidens pour le roy aux Etats, en vertu des arrêts des 30 novmebre 1728, 30 janvier 1731, & 8 avril 1732, & qui n'ont pas encore esté verifiées, le seront par Mrs. les Commissaires nommez par les lettres patentes du 30 janvier 1734 : du quinze novembre 1738

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• Arrest du Conseil d'Etat du roy : qui accorde jusqu'au dernier décembre de l'année 1739, pour faire verifier les dettes des communautés, contractées depuis le premier janvier 1721, jusqu'au premier janvier 1736, & ordonne que lesdites dettes seront verifiées par Messieurs les Commissaires presidens pour le roy aux Etats, pendant la tenuë d'iceux, ou par Messieurs les Commissaires nommez par les Lettres patentes du 30 janvier 1734, pendant le cour de l'année : du quinze novembre 1738
  Published: (1739)
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  Published: (1711)
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  Published: (1721)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui augmente le nombre des commissaires nommez par l'arrest du 30. janvier 1721, pour proceder à la verification des effets qui doivent estre representez en execution de celuy du 26. du même mois : du 23. fevrier 1721
  Published: (1721)
• Arrest du Conseil d'Etat du roy, du quinziéme novembre 1712 : qui accorde quinze mille livres aux communautez du diocése de Narbonne qui ont souffert par les inondations
  Published: (1712)