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    Arrest du Conseil d'estat du roy, contre ceux de la religion pretenduë reformée qui se retireront du royaume sans la permission de Sa Majesté : Du vingt-unieme Mars mil six cens quatre-vingt-six
    Publicado em 1686

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  2. 2
    Arrest dv Conseil d'estat, par leqvel le roy ordonne que conformément à celuy du 11. Nouembre 1661, & à l'ordonnance du sieur Colbert de Terron, les nommez Touuet, Bernon, & tous autres faisans profession de la religion pretunduë reformèe, sortiront incessamment auec leurs familles, de la ville, faux-bourgs & banlieuë de la Pochelle, nonobstant tous arrests qui pourroient estre donnez au contraire
    Publicado em 1662

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  3. 3
    Lettres patentes du roi, sur arrest du Conseil d'État, données à Versailles le 22 juin 1771, concernant la visite qui doit être faite par les officiers des amirautés, des bâtimens entrant & sortant dans les ports & havres de leur ressort : avec l'arrêt de registre du 12 septembre 1771
    Publicado em 1771

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  4. 4
    Arrêt du Conseil d'etat du roi : pour le renouvellement des cartouches des noirs & autres gens de couleur qui sont à Paris. Du 23 mars 1783. Extrait des registres du Conseil d'état ..
    Publicado em 1783

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  5. 5
    Arrest du Conseil d'état du roy : qui fait défenses aux tailleurs d'habits & à toutes autres personnes de faire & mettre ny porter sur les habits aucuns boutons de drap ... ny d'aucune autre etoffe de soye ny d'or & d'argent faites au mestier, sur les peines portées par la declaration du 25. septembre dernier. Du 14. juin 1695
    Publicado em 1695

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  6. 6
    Catalogue des ouvrages relatifs aux États généraux, qui ont paru depuis l'arrêt du Conseil du mois de juillet 1788
    Publicado em 1789

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  7. 7
    Arrest et lettres patentes du 2. mars 1728. : Registrées en la Cour des aydes. Qui contiennent differentes dispositions au sujet des certificats de décharge pour assurer les droits sur les eaux-de-vie. Avec l'instruction du quatrième juin audit an. Pour les directeurs ... /
    Publicado em 1728

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  8. 8
    Arrest du Conseil d'estat du roy, portant suppression des billets de banque au premier novembre prochain. : Du 10. octobre 1720
    Publicado em 1720

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  9. 9
    Lettres patentes et arrest du Conseil d'estai du roy, portant reglement pour la librairie
    Publicado em 1701

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  10. 10
    Arrêt du Conseil d'état du roi, portant suppression de l'Imprimerie Polytipe. : Du 1er novermbre 1787. Extrait des registres du Conseil d'etat
    Publicado em 1787

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  11. 11
    Arrest dv Conseil d'estat dv roy. : Portant defenses de saisir ny vendre les bestiaux des proprietaires pour les cottes des tailles & autres impositions & leuées ..
    Publicado em 1642

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  12. 12
    Résultat du Conseil d'état du roi : tenu à Versailles le 27 décembre 1788. Rapport fait au roi dans son conseil, par le ministre de ses finances
    Publicado em 1789

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  13. 13
    Rapport et projet de décret relatifs aux budgets des administrations financières pour 1812 ... /
    Publicado em 1813

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  14. 14
    Arrest dv Conseil d'estat dv roy en faueur des proprietaires des droicts alienez sur les gabelles : par lequel sa Majesté leur fait fonds pour ceux qui restent ̀a estre remboursez, à cause de la suppression de leurs offices
    Publicado em 1636

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  15. 15
    Arrest du Conseil d'estat privé duroy : qui ordonne que dans un an ... les souscripteurs des ouvrages intitulés: Histoire généalogique & chronologique de la maison royale de France, en neuf volumes ,,, & Oeuvres de Molière en six volumes ... seront & demeureront déchus du bénéfice qui leur a été accordé par leurs souscriptions ... Du 13 juin 1746 ..
    Publicado em 1746

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  16. 16
    Arrest du Conseil d'État du roi, approbatif du bail ou concession du privilége de l'opéracomique, faite par la ville aux comédiens, dits italiens, pour trente années, à commencer le premier janvier 1780
    Publicado em 1779

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  17. 17
    Arrest du Conseil d'état du roy : portant règlement pour les manufactures de draps, ratines, serges, & autres étoffes qui se fabriquent en Dauphiné. Du 11. mars 1732
    Publicado em 1732

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  18. 18
    Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui condamne les compagnons imprimeurs des imprimeries des sieurs Didot jeune, Chardon & veuve Valade : à faire, sous peine de prison, des excuses aux officiers de la Chambre syndicale des imprimeurs & libraires. Du 2 septembre 1786. Extrait des registres du Conseil d'Etat
    Publicado em 1786

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  19. 19
    Arrest du Conseil d'estat du roy, du 19. decembre 1730. : Et lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 31. decembre 1730. Registrées en la Chambre des comptes le 22. janvier 1731. Qui regle la forme du remboursement des quarante offices de secretaires du roy qui sont restés supprimés par l'edit du mois octobre 1727 ... Extrait des registres du Conseil d'estat ..
    Publicado em 1731

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  20. 20
    Memoire contenant l'extrait des edits : déclarations, arrests du conseil, tarif et instruction, pour a perception des droits d'ensaisinement & de controlle, sttribués & unis aux charges des receveurs & controlleurs généraux des domaines & bois
    Publicado em 1758

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