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    Arrest du Conseil d'Etat du Roy : Donné à Versailles le huitiéme jour de Decembre 1703 : Portant ce qui doit estre observé par ceux qui prétendent des droits sur les biens saisis ou confisquez pour fait de Religion : Extrait des Registres du Conseil d'Etat
    Published 1704

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    Arrest du Conseil d'Estat : Portant que tous les Ministres de la Religion Pretenduë Reformée seront compris & employez dans les Rôlles des Tailles à proportion des biens qu'ils possedent : Du 8 Janvier 1685
    Published 1685

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    Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Du 20 Juillet 1700 : Concernant les biens saisis ou confisquez sur les Sujets de Sa Majesté de la Religion Prétenduë Reformée ou Nouveaux Convertis, qui ont contrevenu à ses Edits & Declarations : Extrait des Registres du Conseil d'Etat
    Published 1701

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    Arrest du Conseil d'Estat, portant que la surseance accordée aux nouveaux convertis par l'arrest dudit Conseil du 18 novembre 1680, n'aura lieu pour les lettres & billets de change, ni pour les affaires que les marchands françois pourroient avoir avec les estrangers pour raison de leur commerce : Du 5 novembre 1685
    Published 1685

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    Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour les billets de banque, et les actions de la Compagnie des Indes : Du 15 septembre 1720 : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1720

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    Arrest du Conseil d'Etat du Roy, concernant les biens saisis, ou confisquez sur les Sujets de Sa Majesté de la Religion Prétenduë Reformée, ou Nouveaux Convertis, qui ont contrevenu à ses Edits & Declarations : Du 20 Juillet 1700 : Extrait des Registres du Conseil d'Etat
    Published 1700

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    An Abstract of the consultations and debates between the French King and his council concerning the new coyne and coynage that is intended to be made in England : wherein is contain'd the political designs, and great hopes the French King and his council have to ruin the English nation in divesting and draining them of their new coyn as soon as coyn'd
    Published 1695

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de janvier prochain : du 27 novembre 1706 : extrait des registres du Conseil d'Etat
    Published 1706

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  9. 9
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant diminution sur les Louis d'or, et sur les ecus : du 3 decembre 1719
    Published 1719

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    Reasons humbly offered for the pasing [sic] a bill for the hindering the home consumption of East-India silks, bengals &c.: and an answer to the author of several objections against the said bill, in a book, entitled, an essay on the East-India trade /

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy portant que les piastres legeres, les pieces de sept sols trois deniers, & les pieces de trois sols sept deniers n'auront point de cours ny d'employ dans la prouince de Languedoc : ains que lesdictes pieces seront portées en ses monnoyes tant de France que de Catalogne pour estre conuerties en autres monnoyes
    Published 1642

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    Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du roy, Sa Majesté y estant, portant un reglement general de jurisdiction entre les Prevost des marchands & eschevins de la ville de Lyon, juges gardiens & conservateurs des privileges de ses foires : & les officiers de la Seneschaussée & siege presidial de ladite ville : du 23 decembre 1668
    Published 1669

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant reglement sur l'entrée des marchandises du crû & fabrique d'Angleterre, Ecosse, Irlande, & pays en dépendans, à commencer du jour de la publication du present arrest : du 6. septembre 1701
    Published 1701

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    A discourse concerning the East-India-trade : shewing how it is unprofitable to the kingdom of England /

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    Instruction pour les baillis ou sénéchaux d'épée, ou leurs lieutenans : & pour les lieutenans des bailliages & sénéchaussées secondaires
    Published 1789

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    Arrest du Conseil d'État du roy portant réglement sur les Charte-parties d'affretement passées avant la signature des préliminaires de la paix : pour les navires expédiez pour les colonies françoises de l'Amérique, du 15 octobre 1748, extrait des Registres du Conseil d'État
    Published 1748

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  17. 17
    Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge jusques au premier jour de janvier prochain le cours des grosses & des petites especes sur le pied porté par celuy du treize juillet dernier : du 14 septembre 1700 : registré en la Cour des monoyes le 18 septembre 1700
    Published 1700

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy portant qu'à commencer au premier may prochain & jusqu'au quinze du mesme mois seulement les Louis d'or & pistoles d'Espagne n'auront cours que pour 12 livres 15 sols : les ecus & reaux que pour 3 l. 9 s., les diminutions à proportion, les pieces de 5 s. que pour 4 s. 6 d., et les pieces de 4 l. de Flandres que pour 4 l. 9 s., & en Alsace à proportion : du 1 avril 1704 : extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1704

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  19. 19
    Arrest du Conseil d'Estat sur le reglement des monnoyes : leu & registré en la Cour des monnoyes le 20 decembre 1632
    Published 1632

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  20. 20
    Arrest du Conseil d'Estat du roy pour l'établissement d'une chambre particuliere de commerce dans la ville de Lyon : donné à Versailles le 20 jour de juillet 1702
    Published 1702

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